1. Identification de l'éditeur
Corelogicfr SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 12 rue de la Paix, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 928 451 736, TVA intracommunautaire FR43 928 451 736, code APE 7022Z.
2. Objet des services
Corelogicfr fournit des prestations de conseil en accès aux aides publiques françaises et européennes : audit d'éligibilité, constitution de dossiers, accompagnement administratif et formation. Nous ne sommes ni un service public, ni un courtier en assurances, ni un établissement de crédit.
3. Acceptation
L'utilisation du site et la souscription à nos services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Toute version antérieure est remplacée par la version en ligne au jour de l'utilisation.
4. Tarifs et facturation
L'audit initial d'éligibilité est gratuit et sans engagement. Toute prestation payante fait l'objet d'un devis préalable détaillé en euros TTC, avec mention des taux de TVA applicables. Aucun prélèvement n'est effectué sans signature de devis.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité, à compter de la signature du devis.
6. Obligations des parties
Le client s'engage à fournir des informations sincères et exactes. Corelogicfr s'engage à une obligation de moyens, dans le respect du secret professionnel et de la déontologie applicable au conseil en gestion (norme NF X50-770).
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, charte graphique) est la propriété exclusive de Corelogicfr SAS ou de ses partenaires, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
8. Responsabilité
Corelogicfr ne saurait être tenue responsable des décisions prises par les administrations françaises ou européennes en charge de l'instruction des dossiers, ni de l'interruption ponctuelle du service pour maintenance ou cas de force majeure.
9. Médiation et juridiction
En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation CMAP (39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris). À défaut d'accord amiable, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent. Le droit français est applicable.
10. Modifications
Corelogicfr se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs en seront informés par une mention sur la page d'accueil et par e-mail s'ils sont inscrits à notre lettre d'information.